Réglement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites

Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation ou démolition d’une construction sur l’ensemble du territoire communal doit être conforme au présent règlement.

Est considéré comme changement du mode d’affectation, un changement de la destination d’une construction, entre autres l’aménagement d’un commerce ou service dans un logement, ou l’inverse, ainsi qu’une augmentation du nombre de logements dans un immeuble. Dans le cas d’une extension, cette dernière doit être conforme au présent règlement. La partie existante, si elle ne subit pas de transformation importante comportant la création d’une nouvelle unité d’habitation, l’augmentation de 50% ou plus de la surface habitable respectivement d’une augmentation de 30,00 m2 ou plus est exempte de toute mise en conformité.